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Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession

25 janvier 2019 | | ACCESSION A LA PROPRIETE
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84). Il vise à :

  • mettre en œuvre un statut intermédiaire entre la location et l’accession afin d’élargir le choix offert aux ménages pour se loger et leur permettre de différer éventuellement leur décision d’accéder à la propriété ;
  • assurer une parfaite sécurité juridique des opérations de location-accession, sécurité que les contrats voisins en vigueur à l’époque.


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