Copropriété : dématérialisation des documents

Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.
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Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.
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Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement

L’objectif de la loi du 22 mai 2019 est "de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". Elle comporte 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement.
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ALERTE AU DEMARCHAGE FRAUDULEUX

Des personnes mal intentionnées se font passer pour l'ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d'offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l'ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation. N'hésitez pas à nous signaler ces agissements.
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Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers

Prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88), l’ordonnance du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires de de, mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers HLM dérogatoire, en faveur des ménages très modestes
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L’ADIL a pour mission d'informer et de conseiller gratuitement les particuliers qui souhaitent définir un projet logement (locatif privé ou social, acquisition d'un bien immobilier ou un investissement locatif) ou cherchent à régler une difficulté voire un litige.

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Pour un service de proximité, l'ADIL, avec les collectivités locales partenaires, a mis en place un réseau de permanences régulières dans tout le département.

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