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Vous avez reçu un appel vous proposant d’isoler vos combles pour 1€ et vous souhaitez savoir si cette offre est sérieuse ou s’il faut s’en méfier ? Voici nos explications et nos conseils

Un Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé pour une durée de cinq ans en 2006.

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020 et créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’".

L'indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre 2019 a été publié par l'INSEE le 15 janvier 2020. Au 4ème trimestre 2019, l'IRL s'établit à 130,26. Il augmente de 0,95 % par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2018.

Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II).

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2018 pour 2020

La loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique

Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %

Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 171 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

La loi Elan (art. 97) a modifié les conditions de vente des logements locatifs sociaux