Actualités

Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.

L’objectif de la loi du 22 mai 2019 est "de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". Elle comporte 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement.

Des personnes mal intentionnées se font passer pour l'ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d'offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l'ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation. N'hésitez pas à nous signaler ces agissements.

Prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88), l’ordonnance du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires de de, mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers HLM dérogatoire, en faveur des ménages très modestes

Cette ordonnance du 15 mai 2019, prise en application de l’article 88 de la loi ELAN, vise à adapter le mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de mieux prendre en compte les capacités financières des locataires.

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 167 d'Habitat Actualité de l'ANIL

L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2019 a été publié par l'INSEE le 11 avril 2019. Au 1er trimestre 2019, l'IRL s'établit à 129,38. Il augmente de 1,70 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2018.

Présentation des données les plus récentes de l'Observatoire de l'Habitat. Livrets disponibles à l'échelle du département et de chaque intercommunalité morbihannaise

Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé par la loi TEPCV du 17 août 2015 pour faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants.

Le chèque énergie 2019 va être envoyé aux morbihannais entre le 15 et le 19 avril 2019

Vous cherchez à construire, acheter, vendre, faire des travaux...L’ADIL vous apporte tous les conseils qu'il faut connaître avant de vous engager   Informez-vous en toute...

L'intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l'intervention d'un tiers social

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l'ANAH pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.