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L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 166 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Documentation experte Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015

Lorsqu'une personne bénéficie pour son projet de travaux d'une subvention de l'ANAH, le versement des fonds intervient une fois les travaux achevés

Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84).

Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d'aides de l'ANAH pour réaliser des travaux dans leur logement. rénovation énergétique. amélioration de l'habitat

L'indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre 2018 a été publié par l'INSEE le 15 janvier 2019. Au 4ème trimestre 2018, l'IRL s'établit à 129,03. Il augmente de 1,74 % par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2017.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2017 pour 2019

Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

La loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique

Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %

Ce guide a vocation à fournir les bases méthodologiques pour mettre en place les politiques publiques territoriales adaptées aux réalités locales

Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

L’intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le mandat de gestion et la location / sous-location.