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Prise en application de la loi ELAN, l’ordonnance du 7 mai 2019, publiée au Journal officiel du 8 mai 2019, instaure la possibilité de prévoir une application différée du statut de la copropriété, dans le cadre d’un contrat de vente HLM avec un particulier et portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

La loi ALUR permet aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.