Actualités

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2017 pour 2019

Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

La loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique

Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %

Ce guide a vocation à fournir les bases méthodologiques pour mettre en place les politiques publiques territoriales adaptées aux réalités locales

Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

L’intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le mandat de gestion et la location / sous-location.

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 165 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)

En 2017, 2120 ménages ont bénéficié d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour accéder à la propriété dans le Morbihan. Le dispositif a favorisé l'installation de jeunes couples sur des territoires où le vieillissement de la population est le plus prégnant.

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La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

L'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2018 a été publié par l'INSEE. Au 3ème trimestre 2018, l'IRL s'établit à 128,45. Il augmente de 1,57 % par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2017.

Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l'objet, selon les cas, d'un diagnostic de performance énergétique...

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