Le dépôt de garantie

Mon bailleur me réclame un dépôt de garantie, suis-je obligé de le lui verser ?

Oui, la loi (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) permet au bailleur de réclamer au locataire entrant un dépôt de garantie d’un mois en vide et de deux mois en meublé, cette somme est prévue pour garantir l’exécution des obligations du locataire.

Non, si le contrat de location est un bail mobilité. Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire. En revanche, il peut demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative Visale d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi). En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.

Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?

Dans le langage commun, on appelle le dépôt de garantie « caution ».

Il s’agit d’une erreur car la caution est un garantie tout à fait différente : la caution est la personne physique ou morale qui va se porter caution pour le paiement des loyers du locataire pour la durée du bail.

Est-ce que le bailleur peut encaisser ce dépôt de garantie ?

Oui dès la signature du bail. Cette somme ne produit pas d’intérêt au bénéfice du locataire. C’est la somme nominale qui lui sera donc restituée.

Le logement que je loue a été vendu au cours de mon bail, qui doit me restituer le dépôt de garantie, l’ancien ou le nouveau bailleur ?

En cas de mutation à titre gratuit (donation, héritage) ou onéreux (vente), c’est le nouveau bailleur qui doit restituer cette somme.

Mon logement était géré par une agence, qui doit me rendre mon dépôt de garantie ?

Le bailleur lui-même et non l’agence mandataire.

Quel est le délai pour réclamer mon dépôt de garantie ?

Toutes les actions découlant d’un contrat de bail sont prescrites au bout d’un délai de trois ans (cinq ans pour les baux signés avant le 27 mars 2014).

Quelles sommes le bailleur peut-il déduire du dépôt de garantie ?

Il peut s’agir de « toutes sommes dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire » sous réserve qu’elles « soient dûment justifiées ».
Il peut donc s’agir de réparations indiquées dans l’état des lieux de sortie, de loyers ou charges impayées.

Quel est le délai pour le bailleur pour restituer cette somme ?

Le bailleur a un mois à partir de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée et deux mois dans le cas contraire.
Au-delà de ces délais, le bailleur doit au locataire une indemnité égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.