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Les droits / obligations

Obligations du propriétaire

 

Délivrance d’un logement décent ne présentant pas de danger pour la santé ou la sécurité des occupants

Le logement loué ne doit pas présenter de danger pour la santé ou la sécurité des occupants et doit contenir les éléments de confort définis par le décret du 30 janvier 2002.

 

Délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

 

Un accord amiable écrit sur la prise en charge et l’exécution de travaux par le locataire est possible entre les parties lors de l’entrée dans les lieux.

 

Clause de travaux dans le bail précisant :

 

  • la nature des travaux
  • l’imputation du coût des travaux sur les loyers
  • la durée de cette imputation
  • les modalités de dédommagement en cas de départ anticipé du locataire.

 

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Obligation d’entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations,

autres que locatives (ex: chauffage en panne en raison de sa vétusté, ravalement de façade, travaux de performance énergétique, travaux amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble...), nécessaires au maintien en état (ex : volet défectueux…) et à l'entretien normal des locaux loués (ex : robinetterie vétuste…). Une notification de travaux est alors à remettre au locataire en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. (cf. obligations du locataire : accès pour les travaux). À noter : certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.

Assurer la jouissance paisible au locataire et le garantir des vices cachés du logement

 

Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans le logement. Ainsi, le bailleur ne doit pas gêner son locataire par ses agissements en dehors des cas prévus par la loi (pénétration dans le logement en cas de travaux).

 

Le bailleur n’est pas responsable des actes commis par des tiers sauf si ce tiers est également un autre locataire du bailleur. En effet, le bailleur doit agir en cas de troubles occasionnés par le locataire.

L’obligation de jouissance paisible s’applique également à l’obligation pour le bailleur de fournir au locataire une boîte aux lettres individuelle.

 

Interdiction de s’opposer aux aménagements du locataire

 

Le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements (ex : changement de revêtement de sol, de revêtement mural…) dès lors que ce ne sont pas des transformations (ex : démolition cloison, transformation en chambre d’une cuisine…)

 

Obligations de fournir les quittances de loyer

 

Le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer portant le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, les charges et le cas échéant la participation aux travaux d’économie d’énergie au locataire qui en fait la demande. En cas de paiement partiel, seul un reçu est transmis au locataire. La quittance peut être transmise par voie dématérialisée avec l’accord exprès du locataire.

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