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Lettre du propriétaire : retenues sur dépôt de garantie chiffrées par facture ou devis

 

Madame, Monsieur,

 

Vous contestez mes retenues effectuées sur votre dépôt de garantie. Or ces retenues correspondent intégralement à des devis ou factures chiffrant les travaux de réparation des dégradations que vous avez commises dans le logement et dûment constatées dans l'état des lieux contradictoire signé le .............

 

Par ailleurs, la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de Cassation du 10.05.84, considère que les devis sont des justificatifs valides au même titre que les factures.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature