La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité.

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023.

Le propriétaire bailleur ne peut donner congé que pour trois raisons

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 114) modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires