L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 206 d’Habitat Actualité de l’ANIL

L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil

Publication de l’arrêté du 9 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2024

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