Afin de favoriser l’installation des ménages dans un logement adapté à leurs ressources et à leurs besoins, un mécanisme de dégressivité progressive des aides aux logements est prévu au-delà d’un certain plafond, voire de suppression, au-delà d’un second plafond.

Le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022

Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.