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Le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié dans sa version en vigueur du 1er juillet 2018 fixe les caractéristiques du logement décent

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Pour lutter contre l’habitat indigne, les préfets, les maires et, le cas échéant, les présidents d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de pouvoirs de police administrative spéciale.