L’objectif de la loi du 22 mai 2019 est "de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". Elle comporte 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement.

Les dispositifs de l'ANAH ont pour objectifs la réhabilitation du parc de logements et le développement d'une offre de logements à loyer modéré. Pour cela, ils proposent aux propriétaires, sous certaines conditions, de bénéficier de taux majorés de subvention.

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro spécial d’Habitat Actualité de l’ANIL

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Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 201 d’Habitat Actualité de l’ANIL