Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2024

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 184 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88), l’ordonnance du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires de de, mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers HLM dérogatoire, en faveur des ménages très modestes

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées : MaPrimeAdapt’ (MPA).

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021

De nombreux articles ont relayé ces derniers jours l’élargissement de la zone tendue...