Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit "3DS", a été présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a pour objectif de mieux réprimer le squat, de sécuriser les rapports locatifs et de renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté