Lorsqu'une personne bénéficie pour son projet de travaux d'une subvention de l'ANAH, le versement des fonds intervient une fois les travaux achevés

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 174 d'Habitat Actualité de l'ANIL

[Vidéo] Suis-je obligé de quitter mon logement malgré la fin du bail ?

Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

L'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2025 a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2025. Au 3ème trimestre 2025, l'IRL s'établit à 145,77. Il augmente de 0,87 % par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2024.

Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH : L.441-4).