Prise en application de la loi ELAN, l’ordonnance du 7 mai 2019, publiée au Journal officiel du 8 mai 2019, instaure la possibilité de prévoir une application différée du statut de la copropriété, dans le cadre d’un contrat de vente HLM avec un particulier et portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.