Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé par la loi TEPCV du 17 août 2015 pour faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants.

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 173 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 180 d’Habitat Actualité

Déposé au Parlement le 3 décembre 2019, le projet de loi contre les violences conjugales avait pour objectif de protéger les personnes victimes de violences familiales et conjugales.

Pour protéger les plus fragiles du Covid-19, la trêve hivernale est reportée jusqu'au 10 juillet 2020