Dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers en zone tendue, issue de la loi ELAN, le décret du 13 mai 2019 actualise les textes pour permettre l’articulation avec les dispositions relatives à l’encadrement de l’évolution. Il instaure également les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement du niveau des loyers.

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 173 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les différentes dispositions impactant le secteur du logement

Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement...