L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 177 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Loi Climat & Résilience

Venez rencontrer les artisans chartés d'OBC et une conseillère de l'ADIL les 5 et 6 septembre 2025 de 10h à 18h (entrée gratuite)

L’objectif de la loi du 22 mai 2019 est "de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". Elle comporte 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement.

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée le 28 avril 2023.

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.