Le code général des impôts (art. 278 sexies 1° et 2°) prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété :
- portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville (cf. analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, 2016-36 et 2018-01) ;
- portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.