Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2022 (figurant sur l’avis d’imposition 2023). Toutefois il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
PLS (Prêt Locatif Social) : plafonds de ressources 2024 applicables aux locataires
02 janvier 2023 |
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Locatif
