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Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

08 janvier 2020 | | DROIT GENERAL

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique comporte 118 articles, dont 15 contenant des dispositions en lien avec le logement ou l’habitat.


Ce texte a été élaboré à l’issue du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires, mais également d’une concertation plus large avec les élus.


Ce texte ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences, tels qu’ils étaient mis en place par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite "NOTRE".

 

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