HABITAT ACTUALITE N° 165

Pour la première fois depuis 1975, le réseau des ADIL s'est réuni à Dunkerque...

Le chèque énergie, créé par l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.

Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

Locataire, propriétaire-bailleur, dès l’entrée dans les lieux jusqu’à la fin du contrat de location, vous avez des droits et des obligations qu’il est important de respecter. L'ADIL vous informe

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 195 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH : L.441-4).