Home > Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement
< Back

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement

29 mai 2019 | | DROIT GENERAL
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement

L’objectif de la loi du 22 mai 2019 est "de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". Elle comporte 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement.


Le Conseil Constitutionnel a partiellement jugé la loi conforme à la Constitution (Cons. Constit. : 16.5.19, n° 2019-781 DC).


Lire la suite...

 

Articles de la même catégorie