La fin d’année 2022 est marquée par la publication de trois lois de finances :
- le second volet de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n°2022-1499 du 1.12.22 : JO du 2.12.22), à la suite d’une première loi de finances rectificative pour 2022 publiée en août 2022 (cf. Analyse juridique n°2022-12) ;
- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n°2022-1616 du 23.12.22 : JO du 24.12.22) ;
- la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30.12.22 : JO du 31.12.22).
Ces textes portent différentes mesures en lien avec le logement, détaillées ci-après.
