Cette ordonnance du 15 mai 2019, prise en application de l’article 88 de la loi ELAN, vise à adapter le mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de mieux prendre en compte les capacités financières des locataires.
Lorsqu’un logement du parc privé est acquis et conventionné par un bailleur social, les locataires en place et titulaires d'un bail du parc privé au moment de l'acquisition peuvent conclure un bail conforme à la convention APL (CCH : L.353-7).
