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Le chèque énergie

Le chèque énergie, créé par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV, cf. Analyse juridique n°2015-26), est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.

 

D’abord instauré à titre expérimental, ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les Tarifs sociaux de l’énergie (gaz et d'électricité).

 

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les ménages éligibles perçoivent de manière automatique leur chèque énergie. Ceux qui ont demandé la pré-affectation sont informés de la transmission du chèque énergie à leur fournisseur. (C. énergie : R.124-1).

 

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