La loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au journal officiel du 22 février 2022.
Parmi les mesures en lien avec le logement, retrouvez le décryptage de l'ANIL des dispositions relatives :
- au logement social,
- à la lutte contre l'habitat indigne,
- au logement privé (location / copropriété),
- à l'urbanisme et l'aménagement,
- à l'Outre-mer, etc.
