La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.
Par ailleurs, le texte précise :
• les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
• les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.
