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Encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

15 mai 2019 | | Locatif
Encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre (loi du 6.7.89 : art.17).
Toutefois, dans les zones dites tendues, il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte.

 

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