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Parc social : Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS)

11 fvrier 2020 | | Locatif
Parc social : Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH : L.441-4).


L'ordonnance du 15 mai 2019 institue un deuxième plafonnement, pour les locataires :

 

  • dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social ;
  • qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention APL.


Ce plafonnement entre en application à l’expiration d’une période d’exclusion du SLS de trois ans à compter de la signature de la convention APL par le bailleur et concerne les conventions signées à compter du 29 janvier 2017 (CCH : L.441-3, al. 6).

 

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