Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH : L.441-4).
L'ordonnance du 15 mai 2019 institue un deuxième plafonnement, pour les locataires :
- dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social ;
- qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention APL.
Ce plafonnement entre en application à l’expiration d’une période d’exclusion du SLS de trois ans à compter de la signature de la convention APL par le bailleur et concerne les conventions signées à compter du 29 janvier 2017 (CCH : L.441-3, al. 6).
