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Protection des victimes de violences conjugales

06 aot 2020 | | Locatif
Protection des victimes de violences conjugales

Déposé au Parlement le 3 décembre 2019, le projet de loi contre les violences conjugales avait pour objectif de protéger les personnes victimes de violences familiales et conjugales. Les discussions parlementaires ont abouti à l’adoption de la version finale du texte en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020.


La loi du 30 juillet 2020 a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020.


Elle comporte différentes dispositions sur le volet civil, faisant notamment suite aux mesures prises par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (cf. Analyse juridique n° 2020-06), mais également sur le volet pénal.


Ces mesures entrent en vigueur le 1er août 2020 (lendemain de leur publication au Journal officiel).


Cette analyse juridique détaille les mesures de la loi en lien avec le logement.


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