Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 87 / Analyse juridique n°2021-15).
