Conditions d’éligibilité liées au ménage
- Etre primo-accédant (justifier ne pas être propriétaire de son habitation principale depuis au moins 2 ans)
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources PSLA au titre des revenus de l'année N-2
- Respecter un critère d'âge et de composition familiale (voir conseillers de l'ADIL)
Conditions d’éligibilité liées au projet
Dans le neuf :
- Acquisition d’un logement neuf en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou construction d'une maison individuelle dans les secteurs urbains ou d'extension d'urbanisme
- Prix maximum de vente en VEFA
- T3 minimum et surface minimum de 65 m² en collectif et 80 m² en maison
- Surface maximale du terrain (en individuel) : 450 m²
- Prix du terrain : prix maxi 45 000 € TTC dans la limite de 120 €/m²
Dans l'ancien :
- Acquisition d'un logement ancien
- Pour les logements ayant une étiquette E, F, G : éligibilité conditionnée à la visite d'un thermicien et sous réserve de l'engagement de l'accédant de réaliser des travaux d'économie d'énergie
- T3 minimum : 65 m² minimun pour un appartement et 80 m² pour une maison
- Prix d'acquisition encadrés définis par délibération
Montant et nature de l’aide
- Aide de la collectivité sous forme d'un prêt à taux zéro pour le ménage accédant, d'un montant de 15 000 € sur une durée de 15 ans
- Sous réserve d'une étude de faisabilité de l'opération réalisée par l'ADIL
- Prêt distribué par l'un des établissements bancaires ayant signé une convention de partenariat avec Lorient Agglomération
Le Prim'Access n'est plus cumulable avec le PTZ délivré par l'Etat sauf cas particuliers :
- Acquisition dans les quartiers politiques de la ville (QPV) de Lorient, Lanester et Hennebont.
- Acquisition en centre-bourg des communes suivantes : Brandérion, Bubry, Calan, Inguiniel, Lanvaudan, Quistinic, Cléguer, Languidic, Inzinzac-Lochrist, Plouay
Dans ces 2 cas, il ne sera plus appliqué de critères d'âge, de critères de composition familiale ni de notion de primo-accédant
Contraintes
- Le logement faisant l'objet de l'aide de Lorient Agglomération doit être affecté à l'habitation principale
- Il ne pourra faire l'objet d'une revente dans les 5 premières années, sous peine de devoir rembourser à la collectivité le montant de l'aide accordée
Contact
Espace Info Habitat
6 rue de l'Aquilon
56100 Lorient
0 800 100 601 (n° vert)
