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Logement social : plafonds de ressources 2022

30 dcembre 2020 | | Locatif
Logement social : plafonds de ressources 2022

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du troisième trimestre 2021 s'établit à 131,67, soit une augmentation de 0,83 % par rapport à l'IRL du troisième trimestre 2020.
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2020 pour 2022. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus  des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2.

 

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