Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84). Il vise à :
- mettre en œuvre un statut intermédiaire entre la location et l’accession afin d’élargir le choix offert aux ménages pour se loger et leur permettre de différer éventuellement leur décision d’accéder à la propriété ;
- assurer une parfaite sécurité juridique des opérations de location-accession, sécurité que les contrats voisins en vigueur à l’époque n'offraient pas tels que la location-vente ou la location avec promesse de vente.
