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Accession sociale PSLA zones ANRU : plafonds 2019

25 janvier 2019 | | ACCESSION A LA PROPRIETE
Accession sociale PSLA zones ANRU : plafonds 2019

Le code général des impôts (art. 278 sexies 11 et 11 bis, art. 278 sexies-0 A) prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété :

 

  • portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville (cf. analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, 2016-36 et 2018-01) ;
  • portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).

 

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