Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2021.

Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)

En 2017, 2120 ménages ont bénéficié d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour accéder à la propriété dans le Morbihan. Le dispositif a favorisé l'installation de jeunes couples sur des territoires où le vieillissement de la population est le plus prégnant.

Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 163 d'Habitat Actualité de l'ANIL