Conditions d'éligibilité liées au ménage
Ménages ayant pour projet l'acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien sur l'une des 12 communes de l'ex-Josselin Communauté (Cruguel, Guégon, Guillac, Helléan, Josselin, La Croix-Helléan, La Grée Saint-Laurent, Lanouée, Lantillac, Les Forges, Quily et Saint-Servant sur Oust)
Conditions d'éligibilité liées au projet
- Le logement doit constituer l'unique bien immobilier du demandeur
- Le dernier avis fiscal de référence du demandeur doit être inférieur au plafond de ressources du prêt locatif à usage sociale (PLUS) en vigueur
- Le demandeur doit avoir validé auprès de l'ADIL du Morbihan sa capacité financière à devenir propriétaire du bien immobilier
- Une visite technique du logement peut être réalisée
- Le logement doit avoir un classement énergétique D (au sens du diagnostic de performance énergétique). Si ce classement n'est pas atteint au moment de l'acquisition, l'aide peut être attribuée si des travaux d'économies d'énergie sont réalisés dans un délai de 6 mois suivant l'acquisition et si la classe énergétique atteinte est au minimum D
Montant et nature de l'aide
- Subvention de 2 000 €
- La demande doit être effectuée avant la signature de l'acte de vente définitif
- En contrepartie de l'aide de Ploërmel Communauté, le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le bien immobilier concerné pendant une durée minimale de 5 ans, sous peine de devoir rembourser l'aide octroyée à Ploërmel Communauté (sauf cas de force majeur : séparation, décès, mutation professionnelle). En cas de revente, le bénéficiaire à l'obligation d'en informer Ploërmel Communauté par lettre recommandée avec accusé de réception
Dépôt de la demande
Ploërmel Communauté Ploërmel Communauté
3 Place des Remparts - B.P. 14 ou Place de la mairie - B.P. 133
56120 JOSSELIN Cedex 56804 PLOERMEL Cedex
