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Report de la trêve hivernale

20 mars 2020 | | Locatif
Report de la trêve hivernale

Pour protéger les plus fragiles du Covid-19, la trêve hivernale est reportée jusqu'au 31 mai 2020

 

En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.

 

Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.

 

Attention : la contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer

 

En cas de contestation de la dette ou d’un litige avec le propriétaire bailleur, il faut saisir le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige.

 

Il se peut également que le logement ne soit inadapté à la situation du locataire ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.


N'hésitez pas à contacter les juristes de l'ADIL pour connaître les modalités d’application de la loi.


À partir d’une analyse fine de la situation, les juristes d’ADIL sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.


En tant qu’antenne de prévention des expulsions, l’ADIL se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion. Elle conseille sur :

 

  • les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
  • le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
  • les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).

 

 


À lire :

La valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux (étude et synthèse).
Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers et Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite (dépliants).


À noter que pendant la trêve hivernale, les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas être privés d’énergie ni subir une réduction de sa puissance.

À lire : Le chèque énergie (dépliant).


ADIL du Morbihan
Parc d’Activités de Laroiseau
14 rue Ella Maillart
56000 VANNES
Tél. : 02-97-47-02-30


Quai du Péristyle
Résidence l’Anoriante
6, rue de l’Aquilon
56100 LORIENT
Tél. : 02-97-21-74-64


32 permanences dans le département 


L’ADIL réunit l’État, les collectivités locales, Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales des organismes d’intérêt général, des professionnels publics et privés concourant au logement et des représentants des usagers.
Agréée par l’État, l’ADIL s’appuie sur le centre de ressources de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.

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