Lettre recommandée avec AR
À ……………………, le …………………………….……
Objet : Mise en demeure de fournir une l’attestation d’assurance habitation
Madame, Monsieur,
Mes précédentes demandes étant restées sans réponse, je vous mets en demeure de me fournir votre attestation d’assurance multirisques habitation du logement situé à …………………………………………………….… [indiquez l’adresse], pour l’année en cours.
Je vous rappelle que l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige, d’une part à vous assurer et d’autre part à remettre au propriétaire bailleur, chaque année à sa demande, une attestation de votre assureur.
Cas n° 1 :
En l’absence de communication de votre part dans le délai d’un mois, je me verrai contraint de souscrire une assurance pour votre compte, récupérable avec une majoration. Une copie de ce contrat d’assurance vous sera alors remise. Cette couverture s’appliquera jusqu’à la remise d’une attestation d’assurance de votre part.
Néanmoins, dans un souci de simplification, je vous invite à vous assurer contre les risques locatifs.
OU
Cas n° 2 :
À défaut de me retourner le document sous 8 jours, à compter de la réception de cette lettre, je me verrai dans l’obligation de mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail afin d’obtenir la résiliation de votre bail, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Néanmoins, dans un souci de simplification, je vous invite à vous assurer contre les risques locatifs.
Dans l’attente de votre retour rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature
