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Lutte contre l'habitat indigne / Mise en oeuvre de l'astreinte administrative

06 septembre 2019 |
Lutte contre l'habitat indigne / Mise en oeuvre de l'astreinte administrative

La loi ALUR (art. 79) crée une astreinte administrative facultative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats pour les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Cette disposition permet à l’autorité publique compétente (maire ou préfet ou président de l’EPCI) d’imposer au propriétaire la réalisation des mesures prescrites dans un délai fixé et de l’informer par le même acte que la non-réalisation des prescriptions dans le délai fixé, l’expose au paiement d’une astreinte.


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