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Lutte contre l'habitat indigne / Mise en oeuvre de l'astreinte administrative

19 juin 2019 |
Lutte contre l'habitat indigne / Mise en oeuvre de l'astreinte administrative

L’astreinte administrative vise à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, afin qu’il réalise les mesures prescrites : réalisation de travaux, hébergement / relogement des occupants.


L’autorité publique compétente (maire ou préfet ou président de l’EPCI) à occasion de l’arrêté de police impose au propriétaire des prescriptions et l’informe par le même acte que la non-réalisation de celles-ci l’expose au paiement d’une astreinte.


La loi ALUR (art. 79) crée une astreinte administrative facultative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats.


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