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Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

06 mai 2020 | | DROIT GENERAL
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Covid-19 : loi d'urgence

 

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars et par l’Assemblée nationale le 22 mars. Les travaux menés en Commission mixte paritaire ont abouti à un accord. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.


Le texte est structuré autour de quatre titres :

 

  • Titre Ier : l’état d’urgence sanitaire
  • Titre II : mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19
  • Titre III : dispositions électorales
  • Titre IV : contrôle parlementaire

 

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Covid-19 : ordonnances d'urgence


La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ ordonnances (cf. analyse juridique "Covid-19 : loi d'urgence").


En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.


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