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Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

La fin d’année 2022 est marquée par la publication de trois lois de finances : 

 

  • le second volet de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n°2022-1499 du 1.12.22 : JO du 2.12.22), à la suite d’une première loi de finances rectificative pour 2022 publiée en août 2022 (cf. Analyse juridique n°2022-12) ;
  • la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n°2022-1616 du 23.12.22 : JO du 24.12.22) ; 
  • la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30.12.22 : JO du 31.12.22).

 

Ces textes portent différentes mesures en lien avec le logement, détaillées ci-après.

 

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