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Location dans le parc social

Il existe un site internet dédié à la demande de logement social dans le Morbihan qui vous apportera des précisions sur les plafonds de ressources, sur les démarches à effectuer, le processus d’attribution et qui vous permettra de réaliser votre demande directement en ligne.

Site internet : www.demandedelogement56.fr


Vous trouverez aussi sur ce site des renseignements précis par commune sur le nombre et la typologie des logements sociaux existant.


Aussi, vous pouvez aller sur le site des différents bailleurs du département qui présentent pour la plupart, en détail, leur patrimoine et parfois publient la liste de logements vacants.

Quels sont les bailleurs sociaux ayant du patrimoine dans le Morbihan ?

 

Bretagne Sud Habitat

6 Avenue Edgar Degas

56000 VANNES
Tél. : 02-97-43-82-00

Lorient Habitat
4 Boulevard du Général Leclerc
CS 95568
56325 LORIENT Cedex
Tél. : 02-97-21-06-96

Vannes Golfe Habitat
4 rue du Commandant Charcot
CS 82056

56002 VANNES Cedex
Tél. : 02-97-63-21-11

Aiguillon Construction
52 B Cours de Chazelles
56100 LORIENT
Tél. : 02-97-35-11-11
Espacil Habitat
1 Avenue Pierre Mendès France
B.P. 704
56600 LANESTER Cedex
Tél. : 02-97-76-97-76

Néotoa
10 rue de Bellevue

B.P. 70608
35606 REDON Cedex
Tél. : 02-23-48-80-00

Armorique Habitat
106 Avenue de la Marne
56000 VANNES
Tél. : 02-97-01-08-18
Le Foyer d'Armor
21 rue Jules Legrand
56323 LORIENT Cedex
Tél. : 02-97-64-59-96
Le logis Breton
58 rue de la Terre Noire
29334 QUIMPER Cedex
Tél. : 02-98-55-81-91
ICF Habitat Atlantique
17 Allée Baco
44000 NANTES
Tél. : 02-40-89-03-89
La Nantaise d'Habitations
L'Atrium
1 Allée des Hélices
B.P. 50209
44202 NANTES Cedex 2
Tél. : 02-40-14-52-25


SNI Grand Ouest
1 Place du Maréchal Juin
CS 24004
35040 RENNES Cedex
Tél. : 02-99-30-87-20

 

Quelles démarches effectuer pour faire sa demande ?


Les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l’objectif est de simplifier vos démarches d’accès au logement social.


Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires.


Il vous suffit d’enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Vous recevrez un numéro unique départemental.

 

La demande en ligne a la même valeur qu'une demande "papier"

 

 

Attention votre demande doit être enregistrée, validée, active (et elle est à renouveler tous les ans !).

Combien de temps vais-je attendre avant d’avoir une proposition ?


Le délai médian d’attribution dans le Morbihan est de 8.5 mois (50% des demandeurs ont eu une attribution avant 8.5 mois et 50 % après).


En 2018, sur 36 683 logements sociaux, c’est 4 195 attributions qui ont été effectuées.


L’attente pour avoir une proposition de logement social dépendra bien entendu de vos critères de recherche (typologie, secteur…). Certains secteurs sont plus tendus que d’autres.


Nous vous encourageons à vous présenter dans les différentes communes où vous souhaiteriez obtenir un logement (mairie, CCAS, service logement …) ainsi qu’auprès des différents bailleurs afin de solliciter un entretien pour préciser votre demande.

 

Existe-t-il des critères de priorités ?

Le DALO :

 

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable.


L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.


Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger.


Télécharger le fascicule : Droit au Logement Opposable - mode d’emploi

 

Télécharger le formulaire CERFA N 15036*01

Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :

 

  • être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
  • être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  • être logé dans un local manifestement sur occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
  • être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (délai qui varie d’un département à l’autre) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai.

Le contingent préfectoral :


En matière d’attribution de logements locatifs sociaux, le préfet de département dispose d’un droit de réservation. Ce droit, défini par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 441-1 et R. 441-5), s’exerce, au profit des ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement et des agents civils et militaires de l’État.


La gestion de ce contingent est confiée à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).


Pour être inscrit(e) sur le contingent préfectoral (ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement) la personne doit :


1°) être enregistré(e) sur le fichier commun de la demande locative sociale
2°) répondre à au moins une des conditions de priorité du contingent préfectoral (voir ci-dessous)
3°) être proposé(e) par un travailleur social dans le cadre d’un suivi de sa situation.
4°) avoir actualisé sa demande de logement social (demandelogement56.fr )

 

Conditions de priorité Justificatifs à fournir

Personnes dépourvues de logement

Attestation de domiciliation
Hébergé(e) « chez un tiers » Attestation d’hébergement
Menacé(e) d’expulsion dans le cadre d’une procédure judiciaire et a fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement Copie du jugement de résiliation de bail ou commandement de quitter les lieux
Logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation (exemples : caves, sous-sol, garage, combles, cabanes …) ou présentant un caractère insalubre ou dangereux Arrêté préfectoral d’insalubrité ou rapport de l’Agence Régionale de Santé
Logement présentant un caractère de non décence ou présentant un caractère de sur-occupation
                                                                   et
personne handicapé(e) ou ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée.
Attestation de la CAF ou de la MSA, du PHI ou du Service communal d’hygiène et de santé.
Logé(e) dans le parc privé ou public et n’ayant reçu aucune proposition adaptée à votre demande de logement locatif social depuis plus de 2 ans et ayant besoin d’être logé(e) dans le parc locatif social pour des raisons de santé, d’âge, de handicap ou de conditions de ressources (taux d’effort locatif trop élevé)  
Personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.  
Personne handicapée ou ayant une personne handicapée à charge et des ressources inférieures à 30 % des plafonds HLM Justificatif de handicap et revenu d’imposition de l’année N-2
Reprise du logement par un bailleur privé (mise en vente par le propriétaire) Lettre de résiliation de bail
Taux d’effort locatif supérieur à 50 % des ressources du foyer Quittance loger et justificatif de ressources
Ménage mal logé dont un des membres reprend une activité après une période de chômage de longue durée  
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Rapport social
Personnes victime de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme Rapport social
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale Rapport social

 

Attention : Les ménages relevant du contingent préfectoral et ceux reconnus prioritaires urgents par la commission de médiation (DALO) perdent leurs priorités s’ils refusent une proposition adaptée à leur situation.