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Lettre de mise en demeure en cas d'impayés

Lettre recommandée avec AR

 

A ……………, le ……………


Objet : mise en demeure de payer le loyer


Madame, Monsieur,

 

Vous me devez à ce jour (donner la somme globale puis le détail) la somme de ……………………... € se décomposant comme suit :

- ... € au titre de loyers impayés, correspondant aux périodes suivantes … (indiquez les mois concernés).
- ... € au titre des charges locatives.
- … € au titre des indemnités d’occupation (cas où le locataire se maintien dans le logement après la résiliation du bail).

 

La présente lettre vaut mise en demeure. À défaut de règlement de votre part sous 8 jours, à compter de la réception de cette lettre, je me verrai dans l’obligation de mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail afin d’obtenir la résiliation de votre bail, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Nous pouvons toutefois convenir à l’amiable d’un échelonnement des paiements ; dans ce cas je vous prie de remplir le plan d’apurement ci-joint et de me le retourner signé sous 8 jours. La procédure d’impayés de loyers ne sera pas engagée en cas de reprise du paiement du loyer courant et du respect du plan d’apurement proposé.

 

Dans l’attente d’un règlement rapide, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

(signature)

 

PJ : (le cas échéant) copie du courrier adressé à la caution