Lettre recommandée avec accusé de réception
Fait à ............................, le...................................
Objet : Contestation de la somme rendue au titre du dépôt de garantie
Madame, Monsieur ;
J’ai occupé un logement que vous me louiez à ........................................ (préciser l’adresse), du .................... au ..................... (préciser date). Nous avons établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y avait pas de dégradations particulières outre celles dues à l’usure normale du logement.
Par ailleurs, je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Or, vous m’avez rendu au titre du dépôt de garantie ......... € au lieu de ......... € (préciser le montant).
Je souhaiterais que vous me justifiez cette retenue, devis ou facture à l’appui. Dans le cas contraire, je vous demanderais de bien vouloir me rembourser la totalité de mon dépôt de garantie dans un délai de ....... jours.
En effet, je vous rappelle que conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum d’un mois (le délai est de deux mois si des dégradations ont été constatées à l’état des lieux de sortie) à compter de la remise des clés, faute de quoi je demanderai l’application d’une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard (1).
A défaut de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
(1) : Les pénalités de retard sont dues à condition pour le locataire d'avoir bien indiqué sa nouvelle adresse sur l'état des lieux de sortie
