Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)

Dans le cadre de l'Observatoire Départemental de l'Habitat, l'ADIL 56 produit régulièrement des études sur les marchés du logement en Morbihan

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2021.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat & Résilience impose aux propriétaires construisant un logement ou y effectuant des travaux énergétiques la réalisation et la mise à jour d'un carnet d'information du logement

L'observatoire de l'ADIL 56 invite les entreprises de plus de 10 salariés à répondre à l'enquête sur l'accès aux logements de leurs salariés