Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)

Une nouvelle plaquette consacrée au Bail Réel Solidaire (BRS), un dispositif d&rsquo...

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84).

Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

           

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat & Résilience impose aux propriétaires construisant un logement ou y effectuant des travaux énergétiques la réalisation et la mise à jour d'un carnet d'information du logement