Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

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Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat & Résilience impose aux propriétaires construisant un logement ou y effectuant des travaux énergétiques la réalisation et la mise à jour d'un carnet d'information du logement

           

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84).