Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

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Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

L'observatoire de l'ADIL 56 invite les entreprises de plus de 10 salariés à répondre à l'enquête sur l'accès aux logements de leurs salariés

En 2017, 2120 ménages ont bénéficié d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour accéder à la propriété dans le Morbihan. Le dispositif a favorisé l'installation de jeunes couples sur des territoires où le vieillissement de la population est le plus prégnant.

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)