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Demande de mise aux normes de décence

Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

 

Nom et prénom du locataire

 

Adresse

 

                                                                                                                                                                    Nom et prénom du bailleur

 

                                                                                                                                                                    Adresse

 

 

                                                                                                                                                                     A..........................., le....................

 


Objet : Mise en demeure de mettre le logement aux normes de décence.


Madame, Monsieur,

 

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, le logement que vous m’avez donné en location situé à (adresse)………….… en vertu d’un bail en date du………….. ne satisfait pas aux conditions de décence. Il apparaît que mon logement, (selon le cas ajouter) :

comme vous avez pu le constater lor de votre visite du..............................

(OU) comme je vous invite à le constater :

.......................................................................

.......................................................................

.......................................................................
(Enumérer pièce par pièce les problèmes rencontrés dans le logement - voir Guide loement décent)


Je vous rappelle à ce titre que, selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des élements le rendant conforme à l'usage d'habitation ". Les caractéristiques de décence sont précisées par le decret du 30 janvier 2002.

Manifestement, mon logement ne correspond pas à ces caractéristiques. En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de mettre en conformité mon logement aux caractéristiques de décence.

 

Dans le souci d’un règlement amiable, je vous saurais gré de me confirmer votre accord de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires, la date du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation.

 

A défaut de réponse sous 8 jours, je me verrai contraint de faire procéder à un contrôle de décence du logement.

 

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.