Lettre recommandée avec accusé de réception
A ……………, le ……………
Objet : demande de délais de paiement
Madame, Monsieur,
Actuellement en difficulté financière pour les raisons suivantes : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(exposez les motifs de l’impayé : perte d’emploi, raison de santé, régularisation d’aides aux logement en cours, dépenses exceptionnelles imprévues…), je vous prie d’accepter mes excuses pour les retards de paiement du loyer.
1er cas : pas de reprise de paiement du loyer au moment de l’envoi du courrier :
Je souhaiterai obtenir de votre part un délai de paiement de ...... mois, le temps d’effectuer les démarches nécessaires pour régulariser au plus vite la situation.
Je m’engage en attendant à reprendre le paiement du loyer courant à compter du…
Je reviendrai vers vous au terme de ce délai, afin de vous proposer un plan d’apurement de la dette.
2ème cas : reprise du paiement du loyer au moment de l’envoi du courrier :
Afin de régulariser ma dette de loyer de …................ €, je vous propose le plan d’apurement ci-joint. Si cette proposition vous convient merci de me renvoyer un exemplaire signé, que je pourrai transmettre à la CAF/MSA afin de maintenir mes droits à l’aide au logement (si vous êtes allocataire).
Plan d'apurement d'une dette de loyer
entre le propriétaire du logement
……….. (Nom + adresse)
d'une part,
et le locataire du logement
..…...….. (Nom + adresse )
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Mme/M …………. (locataire) s'engage à rembourser à monsieur Mme/M …………….. (bailleur) la dette de loyer d'un montant de …............. € représentant les loyers ….. (indiquer les mois impayés), conformément au tableau d'amortissement ci-dessous :
| Date de paiement | Montant de la dette | Montant du remboursement | Montant du loyer | Montant à verser |
fait à ......................… le ….................
Le propriétaire Le locataire
lu et approuvé lu et approuvé
Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
(Signature)
