Lettre recommandée avec accusé de réception
Fait à……………….……, le ……………….………
Objet : Demande d’autorisation de réalisation de travaux d’adaptation du logement
Monsieur, Madame,
Je souhaite effectuer à mes frais, des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, dans le logement que vous me louez. Conformément à l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et au décret du 29 septembre 2016, je sollicite votre autorisation pour réaliser ces travaux.
Loi du 6 juillet 1989 : art. 7 f)
"Le locataire est tenu (…) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État".
Les transformations envisagées sont les suivantes * :
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Décrire précisément les travaux et les conditions de leur réalisation. Indiquer l’entreprise chargée des travaux (article 2.1 du décret du 29.9.16). Nous vous conseillons de joindre le devis de l’entreprise.
Je vous rappelle qu’à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de ma demande, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux et la remise en état des lieux loués ne pourra pas m’être demandée ou facturée en fin de bail.
Conformément à l’article 2.II. du décret du 29.9.16, je vous fournirai une attestation de fin de travaux dans un délai de deux mois. (Nous vous conseillons également de joindre copie de la facture et des attestations d’assurances de l’entreprise).
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
(Signature)
*Liste limitative des travaux concernés (décret du 29.9.16 : art. 1er)
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
- installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
- installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte
