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Copropriété : dématérialisation des documents

07 juin 2019 | | copropriété
Copropriété : dématérialisation des documents

Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.


La loi ELAN du 23 novembre 2018 renvoie à un décret le soin de définir une liste minimale des documents mis à la disposition des copropriétaires dans l’espace dématérialisé sécurisé (loi ELAN : art. 205 / loi du 10.7.65 : art. 18). Le décret du 23 mai 2019 fixe cette liste.

 

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