Le contrat
Non spécifiquement réglementé, contenu à négocier, exigez un contrat écrit.
Délai de rétractation
Non prévu par la loi, à prévoir au contrat.
Pièces annexes au contrat
Un devis descriptif estimatif pour chaque corps de métier
Pièce qui est être fournie au plus tard à l'ouverture du chantier
Attestation d’assurance décennale
Le prix
Il est de votre intérêt que le prix soit stipulé forfaitaire, possible révision selon les conditions prévues au contrat
Le versement du prix
Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues au contrat. Noter les versements en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Les garanties exigées par la loi
- Protection de l’emprunteur
- Garantie décennale
Les garanties que vous avez intérêt à demander dans le contrat
- Consignation d’une partie du prix en cas de mauvaise exécution des travaux
- Planning / travaux et pénalités de retard