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Congé pour vente ou reprise en cas de location meublée

Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier)

(en cas de pluralité de locataire, un courrier adressé à chaque locataire)


Fait à....................................… le…..............................................

 


Madame, Monsieur,

 

Conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente mon congé pour le logement que vous louez depuis le... aux termes d’un bail en date du ... . (1)

 

Le présent congé est motivé par ma décision de reprendre le logement/ de vendre le logement.

 

S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :

le nom du bénéficiaire

son adresse

la nature du lien existant entre le bénéficiaire et le bailleur.

 

Le bail prendra donc fin le………………………... date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance pour le cas où vous le souhaiteriez.

 

Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes vos dispositions afin de trouver un autre logement et pour me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée dressé le...............................................................

 

En cas de vente

 

Je vous propose d’établir rapidement par écrit les modalités de visites du logement conformément à l’article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 de façon à concilier dans la mesure du possible nos intérêts respectifs.

 

Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie le ...................................................

 

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée vous convient ou de m’en proposer une autre pour le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.

 

Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai de :

2 mois maximum après la remise des clés (pour les contrats de bail conclus avant le 27 mars 2014 et dont les clés ont été remises avant le 8 août 2015) ;

1 mois maximum après la remise des clés (pour les contrats conclus, reconduits ou renouvelés après le 27 mars 2014 ou pour les remises de clés postérieures au 8 août 2015).

 

Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour une date d’état des lieux et de remise des clefs, je vous prie de recevoir mes considérations distinguées.

 

 

Signature

 

 

(1) Veillez à respecter le délai de préavis légal de 3 mois minimum avant la date anniversaire du bail