Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier)
Fait à………………………..……le ……………………….………….
Madame, Monsieur,
Votre bail concernant le logement situé (adresse)………………….... signé le (date de signature du bail) ………………………….vient à expiration le ………………………….….. (date de fin du bail).
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente lettre, congé pour le logement.
Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale (suivant le cas) :
- par moi-même
ou
- par le bénéficiaire ci-après désigné :
Monsieur/Madame/Mademoiselle…………….……………. (nom, prénom et degré de parenté avec le propriétaire du logement), dont l’adresse actuelle est………………………………...
Le bail prendra donc fin le…………………….. date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis, dès lors que vous quittez le logement dans les six derniers mois du bail.
Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée dressé le…..........................................................
Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le……………………………
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou de m’en proposer une autre, dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.
Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai d'un mois maximum après la remise des clés*.
Je vous prie de trouver également, joint à ce courrier, la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre le logement.
Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour une date d’état des lieux et de remise des clefs, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
*Sauf en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, dans ce cas le délai de restitution est toujours de deux mois
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Le bailleur personne physique, peut donner congé pour reprendre le logement pour lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou descendants.
- Location vide : le délai de préavis est de six mois minimum avant la date d'échéance du bail.
- Location meublée : le délai de préavis est de trois mois minimum avant la date d’échéance du bail.
Le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en mains propres contre récépissé ou émargement, ou signifié par exploit d'huissier.
Pour les congés délivrés à partir du 1er janvier 2018 :
Une notice d'information* relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe au congé délivré par le bailleur (arrêté du 13 décembre 2017)
