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Congé pour motif légitime et sérieux

Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier)


Fait à…………….. le……………………….

 


Madame, Monsieur,

 

 

Votre bail concernant le logement situé (adresse)……………..….. signé le (date de signature du bail) …………………...vient à expiration le ………….…………….. (date de fin du bail).

 

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente lettre, congé pour le logement.

Le présent congé est motivé par le(s) motif(s) légitime(s) et sérieux suivant(s) :………………………………………………………………………………………………..(préciser le motif)

 

Le bail prendra donc fin le…….........................................date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis, dès lors que vous quittez le logement dans les six derniers mois du bail.

 

Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement.

 

Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes vos dispositions afin de trouver un autre logement et me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée dressé le…

 

Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement soit au plus tard à la fin du bail le..............................................…

 

Je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou de m’en proposer une autre dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.

 

Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai d'un mois maximum après la remise des clés*.


Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour une date d’état des lieux et de remise des clefs, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 


Signature

 

*Sauf en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, dans ce cas le délai de restitution est toujours de deux mois