Home > Commission Départementale de Conciliation du Morbihan
< Back

Commission Départementale de Conciliation du Morbihan

02 juillet 2018 | | Locatif
Commission Départementale de Conciliation du Morbihan

Ses compétences


Depuis la loi ALUR du 24/03/2014, les logements meublés relèvent de la compétence de la C.D.C.au même titre que les logements vides.


LITIGES DE NATURE INDIVIDUELLE

 

  • Le dépôt de garantie
  • L'état des lieux
  • Les charges et réparations (à la charge du bailleur ou du locataire)
  • La non-décence du logement
  • Le congé donné par le bailleur ou le locataire
  • La réévaluation du loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loin de 1948"

 

DIFFICULTES DE NATURE COLLECTIVE

 

  • L'application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • L'application du plan de concertation locative
  • Les difficultés de fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles

Comment faire ?

Saisir le Président de la commission par courrier en R/AR, en y indiquant les éléments suivants :


⇒ Coordonnées administratives et téléphoniques du demandeur

⇒ Nom et adresse de la partie adverse
⇒ Adresse du logement (obligatoirement dans le département)
⇒ L'objet du litige et ce que vous réclamez
⇒ Copie du bail et de tout document se rapportant au litige

 

LA CDC N'EST PAS COMPETENTE EN CE QUI CONCERNE

 

  • Les impayés de loyer
  • Les baux commerciaux
  • Les locations saisonnières

NOUS CONTACTER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Service Urbanisme et Habitat - Politique de l'Habitat


M. le Président de la Commission Départementale de Conciliation
1 allée du Général Le Troadec - BP 520
Secrétariat : 02-56-63-73-53
Mail : ddtm-cdc@morbihan.gouv.fr


Horaires d'ouvertures au public : lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Votre dossier est étudié par le secrétariat de la Commission. Pour les litiges relatifs au loyer, un avis de la CDC est émis dans un délai de 2 mois à partir de la date de la saisine.


Les deux parties reçoivent une convocation et sont invitées à se présenter afin de concilier. Lors de la conciliation, ou non conciliation, un procès-verbal est remis à chacune des parties, signé du Président et reprenant l'exposé du litige.


La commission de conciliation est une opportunité qui vous est proposée gratuitement pour régler un litige à l'amiable et qui peut vous éviter d'aller éventuellement devant le tribunal d'instance.


Vous pouvez toutefois choisir de vous adresser directement auprès du Tribunal d'Instance, pour ce faire télécharger sur le site : www.service-public.fr, l'imprimé Cerfa "Déclaration au Greffe".

Qu'est ce que la CDC ?

La Commission Départementale de Conciliation est créée en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.


La Commission n'est pas une juridiction, mais une instance paritaire composée à égalité de représentants des bailleurs et des locataires qui s'efforce de concilier les parties.


Elle se réunit avec une fréquence mensuelle - sous réserve d'un nombre suffisant de saisines à traiter - suivant un calendrier prévisionnel annuel.


Elle ne peut entendre de témoin. Elle ne peut désigner ni consultant, ni constatant, ni expert. Elle ne peut se déplacer ni mandater un de ses membres sur les lieux objet du litige.

 

Articles de la même catégorie