Destinataires aides :
- Futurs acquéreurs
- Propriétaires de biens vacants souhaitant créer un ou plusieurs logements locatifs
Territorialité :
- Ensemble des centralités des communes « fragiles » : BRIGNAC ; CRUGUEL ; EVRIGUET ; LES FORGES DE LANOUEE (LES FORGES) ; GUEGON ; GUILLIERS ; LANTILLAC ; LA GREE ST LAURENT ; LA TRINITE PORHOET ; LOYAT ; MAURON ; MENEAC ; MOHON ; St BRIEUC de MAURON ; ST SERVANT SUR OUST; ST MALO DES TROIS FONTAINES ; TREHORENTEUC
Conditions d’attribution :
- bien (local, maison, appartement) doit être vacant depuis au moins 3 ans à la date du dépôt du dossier
- bien doit constituer l’unique bien immobilier du demandeur (sauf projet locatif)
- validation capacité financière par l’ADIL
- respect niveau de performance énergétique ≤ 230 KWhep/m²/an (étiquette D) avant ou après travaux
- signature d’une charte locative pour les bailleurs
Types de travaux éligibles :
- Amélioration énergétique : isolation (parois verticales, combles aménagés ou aménageables, sous-sol), système de chauffage, ventilation…
- Eléments d’équipements et de confort : chauffage, eau potable, évacuation eaux usées, évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées
- Mise aux normes électricité et éclairage
- Installations sanitaires (WC séparé cuisine, baignoire, douche…)
- Mise en sécurité (garde-corps, installation électrique…)
- Agencement (suppression cloisons, création escalier, aménagement combles…)
- Accessibilité pour maintien à domicile pour les ménages en situation de perte d’autonomie avérée (monte escalier, plan incliné…)
- Exclusion : travaux et financement d’éléments de confort non élémentaires comme les équipements de cuisine, décoration, mobiliers…)
Montant de la prime :
- Prime de 20% du montant des travaux pour les PO (limite : 4000 €). Prime cumulable sous conditions avec l’aide accession sociale à la propriété dans l’ancien)
- Prime de 30% du montant des travaux pour les PB (limite : 7000 €). Prime limitée à un seul logement
Clauses d’annulation :
- Demande de remboursement possible (sauf exceptions) si revente dans les 5 ans
- Obligation d’informer Ploërmel Communauté de la vente par LRAR
- Demande de remboursement possible en cas de fausse déclaration
Service à contacter :
Espace Info Habitat
38 place de la Mairie -56800 PLOERMEL
02.97.22.34.54
