Destinataires aides :
- Futurs acquéreurs
Territorialité :
- Toutes les communes de l'EPCI
- Ensemble du territoire communal des communes « fragiles » (centre bourg et compagne) : BRIGNAC ; CRUGUEL ; EVRIGUET ; LES FORGES DE LANOUEE (LES FORGES) ; GUEGON ; GUILLIERS ; LANTILLAC ; LA GREE ST LAURENT ; LA TRINITE PORHOET ; LOYAT ; MAURON ; MENEAC ; MOHON ; St BRIEUC de MAURON ; ST SERVANT SUR OUST; ST MALO DES TROIS FONTAINES ; TREHORENTEUC
- Centralité des communes « actives » (enveloppe urbaine définie dans le PLH) : CAMPENEAC ; CONCORET ; GOURHEL ; GUILLAC ; HELLEAN ; JOSSELIN ; LANOUEE ; LA CROIX HELLEAN ; MONTERREIN ; MONTERTELOT ; NEANT SUR YVEL ; PLOERMEL ; TAUPONT ; VAL D’OUST.
Conditions d’attribution :
- acquisition d’un logement achevé depuis plus de 15 ans (maison ou appartement)
- unique bien immobilier du demandeur
- respect des plafonds de ressources modestes Anah
- validation capacité financière par l’ADIL
- diagnostic complet du logement par PLOERMEL Communauté (type : « visite accession »)
- respect niveau de performance énergétique ≤ 230 KWhep/m²/an (étiquette D) sinon obligation de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans un délai de 24 mois à compter de la date d’acquisition (atteinte étiquette D avec au moins 25% de gain énergétique)
- Dossier de demande de subvention à déposer avant la signature de l’acte définitif et rencontre avec les services de PLOERMEL Communauté
Clauses d’annulation :
- En cas de revente dans les 5 ans, demande de remboursement possible sauf exceptions
- Obligation d’informer Ploërmel Communauté de la vente par LRAR
- Demande de remboursement possible en cas de fausse déclaration
Montant de l’aide :
- 2000 € par ménage (une seule prime /ménage)
- Prime cumulable sous conditions avec l’aide « dynamisme des centralités »
Service à contacter :
Espace Info Habitat
38 place de la Mairie - 56800 PLOERMEL
Tél. : 02.97.22.34.54.
