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 Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD 56) et le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)

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Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

 

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du PDALPD (Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées) en juin 2007 l’Etat et le Département du Morbihan ont souhaité s’investir sur la problématique de lutte contre l’habitat indigne.

Crée en 2008 le Pôle Département de lutte contre l’habitat indigne a été mis en œuvre pour repérer, traiter et accompagner les situations de mal logement (indécence, insalubrité, péril…) par la coordination des acteurs compétents.

En effet de nombreuses problématiques se posent, tant sur des questions techniques, financières pour la réhabilitation que sociales et juridiques en ce qui concerne les occupants. 

 

Contacter le pôle habitat indigne


Christophe BÉDARD
Téléphone : 02.56.63.73.52
E-mail : ddtm-habitatindigne@morbihan.gouv.fr

                                     

Que faire quand une situation d’habitat de mal logement (indécence, insalubrité …) est rencontrée ?


1. Remplir la fiche de repérage


La fiche de repérage est le premier outil qui va permettre de mesurer le degré d'inconfort du logement et de savoir quelles sont les suites à donner par le pôle.

Cette fiche a vocation à être renseignée par les personnes concernées, les mairies, les communautés de communes, les travailleurs sociaux, le PACT HD, le Service Hygiène Santé de Lorient, l'ADIL, etc.

Tout document permettant de mieux cerner la situation peut être joint à la fiche de repérage, notamment pour les locataires : copie du bail, constat de l'état des lieux, photos,...

 Fiche à remplir et à renvoyer à la DDTM :
1 allée du Général Le Troadec
BP 520
56019 VANNES CEDEX

 

2. Réalisation d'un diagnostic technique

En fonction des éléments, le pôle mandate un technicien pour effectuer une visite à domicile : analyse des désordres constatés en matière d'inconfort (indécence/insalubrité), liste des travaux à effectuer pour rendre le logement décent, etc.


3. Choisir la solution adaptée à l'état du logement et à la situation du ménage


Dès lors que le diagnostic du logement est posé et au vu des informations fournies, le pôle choisi la solution à mettre en oeuvre pour sortir les occupants d'une situation d'habitat indigne.

Les possibilités varient surtout en fonction du statut d'occupation (locataire ou propriétaire occupant) et de la situation de mal logement dans laquelle se trouvent les occupants (indécence, péril, insalubrité, surpeuplement, etc.).

›› Si le logement est INDECENT et que vous êtes LOCATAIRE : un courrier adressé à votre propriétaire sera effectué par le biais du pôle pour l'inciter à réaliser des travaux, et des conseils juridiques vous seront proposés s'il s'avère nécessaire d'effectuer une démarche judiciaire auprès d'un tribunal.

›› Si le logement est INSALUBRE et que vous êtes PROPRIETAIRE OCCUPANT : le pôle vous accompagnera pour la définition de votre programme de travaux et le montage d'un plan de financement (possibilité de subvention en fonction d'un plafond de ressources).


Pour plus d'informations :

 "Lutter contre l'habitat indigne : Guide pratique à l'usage des occupants "
Télécharger le guide [1 Mo - 56 pages]

  "Qu'est-ce qu'un logement décent ?"
Télécharger le guide [1.21 Mo - 20 pages]



Le pôle départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

Dans le département du Morbihan, un nouveau plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées a été validé en juin 2007 par l’Etat et le Conseil général.

Après cinq ans d'existence les actions du PDALPD ont été révisées en 2012.
L’ADIL du Morbihan assure depuis 2008 le secrétariat du PDALPD chargé de l’animation et de la coordination du PDALPD.

 Le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) a pour objectif de coordonner l’ensemble des actions menées pour répondre aux besoins en logement des personnes à faibles ressources ou fragilisées.

Il s’agit de mettre en cohérence les interventions concernant l’habitat des différents services de l'État, du département, des bailleurs sociaux, des communes et de leurs groupements, des institutions médico-sociales, des associations d’insertion et d’accompagnement des personnes en difficultés, de la CAF et de la MSA.

 Le PDALPD amène l’ensemble des acteurs, responsables de leur domaine d’intervention, à être collectivement, le plus efficace possible.

Les axes d’intervention du PDALPD s’articulent autour de trois questions :

 
·         Comment permettre aux personnes défavorisées d’accéder à un logement adapté à leurs besoins ?

·         Comment assurer leur maintien dans le logement ?

·         Comment favoriser leur parcours résidentiel ?

 
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Morbihan réactualisé depuis juin 2012

 


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