L'état des lieux

Mon bailleur me dit qu’il me fait confiance et qu’il n’est pas nécessaire de faire un état des lieux d’entrée, que dois-je faire ?

Il faut absolument faire un état des lieux d’entrée. C’est une obligation légale (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Si vous n’en faîtes pas, cela va se retourner contre vous car vous serez présumé avoir reçu les lieux en parfait état (article 1731 du code civil).

Je ne me suis pas aperçu de certaines choses lors de mon entrée, mon bailleur me dit que c’est trop tard pour les signaler, est –ce vrai ?

La loi donne au locataire un délai de 10 jours à partir de l’état des lieux d’entrée pour le compléter. Il convient de faire un courrier recommandé au bailleur pour mentionner les choses que vous n’aviez pas vues. Si le bailleur refuse de les rajouter à l’état des lieux d’entrée, il faudra saisir la commission départementale de conciliation :

Direction des Territoires et de la Mer

1 allée du Général Troadec

BP 520

56019 VANNES Cedex

Tél. : 02 56 63 73 53

Concernant les éléments de chauffage, la loi donne au locataire un mois à partir de la mise en chauffe (la première année du bail seulement) pour compléter l’état des lieux d’entrée (toujours par courrier recommandé avec AR).

Le bailleur passe par une agence pour gérer son bien. Cette agence me réclame une somme très élevée pour rédiger le bail et l’état des lieux. Y a-t-il une limite ?

Les frais liés à la mise en location (frais de visite, constitution du dossier location et rédaction du bail) sont partagés entre le bailleur et le locataire dans les conditions suivantes (article 5 loi du 6 juillet 1989).

Le montant imputé au locataire :
-ne peut excéder le montant imputé au bailleur ;
-doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par voie règlementaire (8 € dans notre secteur).

Les frais liés à l’état des lieux d’entrée. A noter : lorsqu’il est établi par les parties sans recours à un tiers, il est gratuit. Lorsqu’il est établi par un professionnel, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut dépasser celui imputé au bailleur et doit être inférieur ou égal à 3 euros le m2 de surface habitable.

A défaut d’accord amiable, l’état des lieux est établi par un huissier à l’initiative de la partie la plus diligente. Le coût de cet acte est fixé par règlementairement et partagé par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Je suis bailleur, je dois récupérer mon logement et je sais qu’il ne va pas être en bon état car j’ai fait des visites pour la relocation et il y a beaucoup de dégradations. Que dois-je faire ?

Si à l’amiable le locataire n’accepte pas de signer l’état des lieux mentionnant ces dégradations, il faudra refuser les clés, envoyer de suite un recommandé lui indiquant qu’il va être convoqué par un huissier et prendre contact avec un huissier pour faire l’état des lieux.

En effet, si vous acceptez les clés sans faire d’état des lieux à l’amiable ou par huissier, cela équivaut à une restitution des lieux en parfait état et vous ne pourrez rien déduire sur le dépôt de garantie.

Je convoque mon bailleur pour l’état des lieux de sortie car mon préavis est terminé mais il ne se présente pas. Je dois donc toujours le loyer. Que puis-je faire ?

La loi vous autorise dans ce cas à rendre les clés par courrier recommandé avec accusé de réception.

J’ai signé mon état des lieux de sortie mais je n’en ai pas eu de double, est-ce grave ?

Chaque partie doit avoir son exemplaire d’état des lieux d’entrée et de sortie.

Si vous n’en avez pas, le problème est que l’autre partie peut rajouter des choses après que vous ayez signé.

Dans le cas où vous n’avez pas votre exemplaire avec vous, il ne faut pas signé avant d’avoir fait une copie pour chacun.

Si vous n'avez pas la réponse à votre question dans cet article, contactez un conseiller-juriste de l'ADIL 56 par téléphone du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00 au 02 97 47 02 30