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Trêve hivernale pour les expulsions

30 octobre 2019 | | Locatif
Trêve hivernale pour les expulsions

Trêve hivernale pour les expulsions : du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020

 

Agissez maintenant, n’attendez pas le printemps

 

Comme chaque année, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2020.

 

Si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, sauf cas exceptionnels (relogement conforme aux besoins du locataire, squat ou conjoint violent), elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Rien n'emêche un bailleur d'engager des démarches pour récupérer les loyers impayés.

 

L’ADIL se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour :

 

  • délivrer de l’information sur les démarches à réaliser, les procédures en cours,
  • envisager des solutions permettant l’apurement de la dette ou un relogement,
  • comprendre le contenu des documents juridiques (commandement de payer, décision de justice…),
  • connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…).

 

Les conseillers- juristes apportent un conseil de proximité. Ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL :

 

- à Vannes : Parc d’activités de Laroiseau, 14 rue Ella Maillart
- à Lorient : Espace Info Habitat, Quai du Péristyle, 6 rue de l’Aquilon
- ou dans ses 32 permanences dans les principales villes du département.

 

 

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